Les états régionaux du dommage corporel 2025
Le 13.03.2025 : L’incidence professionnelle de l’accident et les moyens d’y répondre
Le 14.03.2025 : Les techniques de démonstration du préjudice professionnel et le nouveau régime juridique du préjudice PGPF
Jeudi 13 mars 2025
L’incidence professionnelle de l’accident et les moyens d’y répondre
50 €/ journée – prise en charge collective FIF PL / 50 € la journée (200€ seront déduits de votre compte FIF PL)
Objectif de la journée : Savoir traiter au mieux la liquidation du préjudice professionnel
9h30-10h30 : Aliénation et identité chez l’homme au travail
Intervenant : Monsieur le Professeur Philippe CHOULET, Professeur en Philosophie
Programme :
Partons d’une question provocatrice: que serait un homme, corps et esprit tout entier, sans un travail, sans “son” travail ?
De suite, la réflexion porte sur l’énigme de la nature du travail en question. Car il y a des travaux “qui n’en sont pas”, comme on dit.
Il y a des travaux asservissants, indignes et aliénants, mais il y a aussi des formes nobles du travail où le sujet humain peut “se réaliser” d’une manière ou d’une autre.
Cela signifie que, en deçà de la question de la servitude, de la privation d’autonomie ou de liberté, il est nécessaire de formuler la place de l’aliénation
(état, condition ou processus et moment de l’existence ?) dans la quête de l’identité personnelle du sujet humain.
10h30-12h30 : Emploi et handicap, tour d’horizon des dispositifs existants au service des personnes et des employeurs
Intervenant : Monsieur Romain BOUVIER, Directeur de CAP EMPLOI VOSGES
Programme :
- Panorama institutionnel
- Quelques repères réglementaires
- Présenter les acteurs et offres de services du milieu ordinaire,
- Présenter les acteurs et offres de services du milieu protégé,
- Evoquer le réseau pour l’emploi et les interactions entre les acteurs et quelques points d’actualité
14h00-15h30 : La science de l’avocat au service de la démonstration du préjudice professionnel
Intervenant : Maître Franck COLETTE, Avocat spécialiste en droit du Dommage Corporel au Barreau de Metz
Programme :
Comment contourner l’évaluation forfaitaire du préjudice professionnel ?
Aboutir à l’indemnisation intégrale du préjudice !
C’est le combat que doit mener l’Avocat en défense des intérêts de la victime.
Quelles sont ses pistes de réflexion ?
De quelles solutions techniques dispose -t-il pour y parvenir ?
C’est là toute la problématique de l’évaluation de l’incidence professionnelle.
15h30- 17h00 : Le poste de préjudice, incidence professionnelle dans sa dimension temporaire et permanente
Intervenant : Maître Olivier MERLIN, Modérateur de la formation, Avocat spécialiste en droit du Dommage Corporel au Barreau d’Epinal
Programme :
- L’incidence professionnelle temporaire
- La logique du préjudice autonome et distinct
- L’évolution de la jurisprudence
- L’impact de l’arrêt du 25.04.2024
- L’Incidence professionnelle permanente
- Poste de préjudice autonome et distinct
- Les multiples composants du poste
- Les modalités d’indemnisation : enjeu majeur
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Vendredi 14 mars 2025
Les techniques de démonstration du préjudice professionnel et le nouveau régime juridique du préjudice PGPF
Journée susceptible d’une prise en charge individuelle par le FIF PL (n’hésitez pas à déposer votre dossier auprès de l’organisme afin d’obtenir une prise en charge de 200 €)
Objectif de la journée : Connaître les moyens et techniques de démonstration du préjudice pour nourrir au mieux la demande de Perte de Gain Professionnel Futur
9h30-12h30: Les modalités d’expertise pour la démonstration du préjudice professionnel de la victime avec illustrations de cas d’espèces précis
- L’apport du kinésithérapeute expert dans l’évaluation d’une incidence professionnelle
Intervenante : Madame Corinne LATRUFFE, Masseur-kinésithérapeute, Expert près la Cour d’Appel de Nancy
Objectifs :
- Connaitre les compétences spécifiques du kinésithérapeute expert dans l’évaluation d’un dommage corporel et les outils qu’il utilise
- Recourir au professionnel compétent pour évaluer une incapacité professionnelle
- Utiliser une évaluation argumentée de l’incapacité professionnelle pour proposer une indemnisation adéquate
Programme :
- La légitimité du kinésithérapeute expert dans l’évaluation d’un dommage corporel
- Quelques définitions
- Etude de cas avec présentation des outils d’évaluation spécifiques du kinésithérapeute expert
- Paysagiste
- Cuisinier en collectivité
- Lieutenant de gendarmerie
- Conclusion
2- Bilan situationnel
Intervenante : Maître Pamela ROBERTIERE, Avocate spécialiste en droit du Dommage Corporel au Barreau de Paris, Membre de l’ANADAVI
Programme :
Le bilan fonctionnel réalisé par un kinésithérapeute, seul professionnel de santé spécialisé dans l’usage de la fonction, a pour but de rendre objectif l’impact lié aux séquelles et aux douleurs sur l’usage de la fonction en prenant en considération des données médico-légales non appréhendées et évaluées lors des opérations d’expertise, à savoir l’endurance, la répétition du mouvement, la force…
Souvent, les doléances exprimées par la victime, qui rapporte des douleurs invalidantes, ne sont pas retrouvées lors de l’examen clinique et ne sont donc pas évaluées, puisque non objectivées.
Au travers du bilan fonctionnel et des tests, la subjectivité de la victime, c’est-à-dire ses doléances, ses douleurs, tombe dans le champ médical, c’est-à-dire dans un domaine objectif, qui permet d’obtenir des arguments médicaux incontestables pour déterminer de manière précise les restrictions et la capacité physique résiduelle de la victime.
14h00-15h30: Le juge et le traitement du préjudice professionnel
Intervenant : Monsieur Raoul CARBONADO, Président de la chambre Pôle Social et Sécurité Sociale, à la Cour d’appel de Paris
Objectifs :
- Connaitre le contexte d’intervention
- Savoir classer les préjudices professionnels dans le cadre de la nomenclature Dintilhac
- Savoir faire valoir les pièces utiles
Programme :
- Rappel des principes de la nomenclature Dintilhac
- La perte de gains professionnels futurs
- L’incidence professionnelle
- Questions pendantes en droit de la sécurité sociale
15h30- 17h00: Le juge et le traitement du préjudice professionnel
Intervenant : Maître Olivier MERLIN, Modérateur de la formation, Avocat spécialiste en droit du Dommage Corporel au Barreau d’Epinal
Objectif : Permettre d’avoir une bonne connaissance actualisée de la jurisprudence en matière de PGPF pour pouvoir traiter au mieux les réclamations des clients
Programme :
- Le PGPF : poste de préjudice autonome et distinct
- Le poste PGPF se distingue du poste IPP
- Le poste PGPF ne se distingue pas du poste IPP
2. La situation de la victime incapable à l’exercice d’un quelconque emploi
- La victime enfant
- La victime adulte
3. La situation de la victime devenue inapte à l’exercice de son emploi
- La victime aux compétences et capacités professionnelles limitées
- La victime au haut potentiel professionnel
4. Les stratégies de réponse à la configuration défavorable du nouveau droit positif
- La mise à mal du principe de non-mitigation
- La nécessaire détermination du niveau d’employabilité de la victime