Examens professionnels

Qui peut en bénéficier ?

ATICLE 97

• Les membres et anciens membres du Conseil d’Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

• Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;

• Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

•  Les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique ;

• Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

• 1° Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

• ARTICLE 98 

• 2° Les maîtres de conférences titulaires et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les universités au sens du code l’éducation ;

  3° * Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;

  4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

  5° *Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale ;

  6° *Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

  7° *Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur ou de groupe parlementaire justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

  * Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.

Comment en bénéficier ?

La demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix. La délibération de ce dernier est rendue sous la condition suspensive de la réussite à un examen de déontologie et réglementation professionnelle, dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du 30 avril 2012.

Le candidat doit se présenter à l’examen auprès du CRFPA de son choix muni de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre.

Ce n’est qu’au vu de la réussite à cet examen que le candidat peut être autorisé à prêter serment et exercer la profession d’avocat.